Le débroussaillement, un devoir, une obligation.

Ce texte est issu des textes diffusés par les Mairies et les Préfectures de France.

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :
- ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant
- diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz
- évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables de votre habitation.

Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement est une obligation de l’article L-321-5.3 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétauxen garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupe.

Comment débroussailler ?
Sur le terrain, il s’agit donc d’éliminer les végétaux susceptibles de propager l’incendie et de réduire la masse combustible vecteur du feu.
- En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie
- En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres.
- En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés au minimum jusqu’à deux mètres, on évite la propagation de l’incendie le long des troncs dans les cimes des arbres.
- En éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant les arrêtés préfectoraux en cours sur l’emploi du feu), on diminue l’intensité de l’incendie.

En cas de non respect de la réglementation ?
Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1.500 € et les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par m² soumis à l’obligation de débroussaillement.
La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.
Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l'exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l'amende pénale et de l'astreinte qui s'élève entre 30, 49 Euros et 76,22 Euros/ jour et par hectare.
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages.
Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Où débroussailler ?
L’obligation de débroussailler ne s’applique pas à tout les départements.
Elle concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt.
Le document d’urbanisme en vigueur dans la commune conditionne la surface à débroussailler.

Cas général :
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :
1. aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres
2. de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres.
Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Cas particuliers :
Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de votre propriété, que celle-ci soit bâtie ou non :
1. si celle-ci est située en zone urbaine délimitée par le document d’urbanisme en vigueur (zone U)
2. si celle-ci fait partie d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU.
3. si celle-ci est un terrain de camping ou sert d’aire de stationnement de caravanes. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire du terrain en cause.

Attention les réglementations sont cumulables :
Le propriétaire d’un terrain bâti en zone U du PLU doit débroussailler la totalité de la surface ainsi que jusqu’à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s’étendent sur le ou les fonds voisins.
Vous avez la possibilité de consulter toutes les informations, modalités techniques (format.pdf) pour les maires et les propriétaires, et les particularités de votre département et de votre commune ( dont Carte du zonage règlementaire par commune) sur le site de votre Préfecture et y trouver le lien d'un site européen entièrement consacré au débroussaillement.
Vous pourrez y consulter et télécharger entre autre :
- Le Guide de la règlementation notamment sur le débroussaillement sur terrain d'autrui (ou fonds voisins).
- La déclaration d'incinération de végétaux
- La dérogation exceptionnelle pour l'incinération de végétaux coupés.
En règle générales tout emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre à moins de 200 mètres des bois, forêts et habitations.
Tout départ de feu doit être signalé aux Sapeurs-Pompiers : 18 et 112 depuis tout téléphone fixe ou portable.
Pour prendre connaissance du calendrier annuel des périodes d'incinération de végétaux et d'emploi du feu en France, consulter le site de votre préfecture.

Liens intéressants

Réglementation en vigueur en France concernant les plantations & Les Droits de l'Arbre
http://nature.jardin.free.fr/plantation_r...

Textes officiels relatifs au débroussaillement - Code forestier (Bon courage et bonne lecture !...)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...

Evaluation et cartographie des risques d'incendies de forêts
http://www.futura-sciences.com/fr/comprendre/dossiers/doc/t/d...

Haut de page